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Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24-15.879

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K8, 28 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:SO00819

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Arrêt du 17 septembre 2025

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 819 F-D

Pourvoi n° F 24-15.879

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

La société Schütz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 24-15.879 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 1],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Schütz France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2024) et les productions, M. [K], engagé en qualité d'opérateur le 21 octobre 1992 par la société Schütz France (la société), occupait en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier.

2. Licencié le 20 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail.

3. Le salarié ayant été débouté de l'ensemble de ses demandes par jugement d'un conseil de prud'hommes du 19 mai 2022, il a interjeté appel par une première déclaration d'appel du 30 juin 2022, puis par une seconde du 29 septembre suivant.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt de constater l'effet dévolutif de l'appel du 30 juin 2022, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en espèce, après avoir affirmé que "la déclaration d'appel du 30 juin 2022 est formulée ainsi :", l'arrêt attaqué reproduit un extrait de la déclaration d'appel du 29 septembre 2022 pour retenir que "Si la déclaration d'appel de Monsieur [K] contient la formule « appel total » et une demande d'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de « l'ensemble de ses demandes », elle mentionne également les chefs du jugement précisément critiqués, listés dans un paragraphe entier reprenant chacune des prétentions présentées devant la juridiction de première instance et rejetées" ; qu'en se fondant sur une analyse des termes de la déclaration d'appel du 29 septembre 2022 pour constater qu'elle était saisie des différents chefs de jugement défavorables au salarié par l'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 30 juin 2022, la cour d'appel a dénaturé l'écrit clair et précis qui lui était soumis. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'article du code de procédure civile que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

7. La déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure.

8. Si la déclaration d'appel du 30 juin 2022 qui mentionne « appel total » ne répond pas aux exigences du texte susvisé, la déclaration d'appel formée le 29 septembre 2022, soit dans le délai imparti à l'appelant pour conclure, la régularise puisqu'elle mentionne précisément que l'appel tend à l'infirmation du jugement en ce qu'il déboute le salarié de l'ensemble de ses demandes, tendant à la nullité du licenciement et à tout le moins à l'absence de cause réelle et sérieuse et tenant au caractère vexatoire de la rupture et au non-respect des droits de la défense.

9. Par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié en ce qu'il constate l'effet dévolutif de l'appel.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Schütz France aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Schütz France et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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