RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24-16.548

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 2 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:SO10704

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois tant principal qu'incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

Décision du 17 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10704 F

Pourvoi n° G 24-16.548

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

M. [G] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 24-16.548 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Lucien Georgelin, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], exerçant sous l'enseigne "confiserie Lucien Georgelin",

2°/ à la société Apex AJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [B] [S], en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Lucien Georgelin,

3°/ à la société CBF associés, dont le siège est [Adresse 1], prise en les personnes de MM. [F] [Z] et [H] [N], en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Lucien Georgelin,

4°/ à la société [E] [A], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de Mme [E] [A], en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Lucien Georgelin,

5°/ à la société LMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de Mme [L] [R], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Lucien Georgelin,

6°/ au CGEA AGS de [Localité 7], dont le siège est [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

La société Lucien Georgelin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [P], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Lucien Georgelin, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.