Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 25-85.855

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01310

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises d'Indre-et-Loire. ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 25-85.855 F-N

N° 01310

RB5

17 SEPTEMBRE 2025

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

M. [H] [X] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 28 mai 2025, qui, pour tentatives d'assassinat, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et d'interdiction de séjour, a fixé la durée de la période de sûreté à la moitié de celle de la peine, ainsi que de l'arrêt du 3 juillet 2025 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident de l'arrêt pénal.

Le ministère public, l'accusé et son avocat ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises d'Indre-et-Loire. ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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