IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 25-86.080

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01306

En bref

Décision

Déclare la requête IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 25-86.080 FS-N

N° 01306

RB5

17 septembre 2025

IRRECEVABILITÉ SUSPICION LÉGITIME

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 SEPTEMBRE 2025

M. [T] [S] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, reçue à la Cour de cassation le 3 juin 2025, des procédures suivies contre lui des chefs de dénonciation calomnieuse et de harcèlement moral, la première, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Béthune, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [N] [H], la seconde, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 17 septembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'instruction du présent dossier que les requêtes en nullité présentées par M. [T] [S] ont été déclarées irrecevables par ordonnances du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai.

2. Il s'en suit qu'aucune procédure n'est en cours devant cette juridiction.

3. Par ailleurs, M. [S] ne justifie pas que sa requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

4. Enfin, sa requête vise plusieurs procédures.

5. En conséquence, elle est irrecevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.