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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 24-10.130

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 7 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210832

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 18 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10832 F

Pourvoi n° H 24-10.130

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

1°/ Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 3],

2°/ Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° H 24-10.130 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 4] (Émirats arabes unis),

2°/ à Mme [S] [T], domiciliée [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [F] et de Mme [N], de la SCP Spinosi, avocat de Mmes [T], après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à Mme [N] de son désistement.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [F] et la condamne à payer à Mmes [T] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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