En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-20.399 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : U 24-20.399
Demandeur : la société Happy Cash Gueret et autres
Défendeur : La société Comcentre Ouest et autre
Requête n° : 266/25
Ordonnance n° : 90737 du 18 septembre 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
La société Comcentre Ouest, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocats à la Cour de cassation,
la société Comcentre Est, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocats à la Cour de cassation,
ET :
la société Happy Cash Gueret, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [P] [R], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
La société ICS, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 mars 2025 par laquelle la société Comcentre Ouest, la société Comcentre Est demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-20.399 formé le 26 septembre 2024 par la société Happy Cash Gueret, Mme [P] [R] et la société ICS à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 juillet 2024 par la cour d'appel de Limoges ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-20.399 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Nathalie Palle
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.