RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2025, n° 25-84.736

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01331

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° W 25-84.736 F-D

N° 01331

ODVS

23 SEPTEMBRE 2025

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 SEPTEMBRE 2025

M. [U] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 6 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [W], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [U] [W] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 19 mai 2025.

3. M. [W] a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les moyens de nullité soulevés, a confirmé l'ordonnance entreprise et a fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi, alors :

« 1°/ d'une part, que le moyen de nullité qui tend à remettre en cause la régularité de la saisine du Juge des libertés et de la détention et celle de sa décision, peut être présenté au soutien de l'appel frappant une ordonnance de placement en détention provisoire, sans méconnaître le principe de l'unique objet ; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir que le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution de l'exposant ne lui avait pas été lu par le greffier, alors qu'il résultait des propres mentions de cet acte, qu'il avait fait état de ses difficultés de lecture ; qu'elle en a déduit que cet interrogatoire et la mise en examen prononcée à son terme devaient être annulés et, qu'en conséquence, la saisine du Juge des libertés et de la détention aux fins d'ordonner le placement en détention provisoire et l'ordonnance prononcée en ce sens étaient irrégulières ; qu'en retenant, pour refuser d'examiner ce moyen, qu'« au titre de l'article 173, l'irrégularité alléguée de l'interrogatoire de première comparution de M. [U] [W] est susceptible de faire l'objet d'une requête en nullité, de sorte qu'en vertu de la règle de l'unique objet, la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire de M. [U] [W], ne peut statuer sur la validité de cet interrogatoire » sans établir que le moyen était sans influence sur la régularité de l'ordonnance entreprise et alors qu'il était parfaitement inopérant que l'irrégularité dénoncée puisse, en outre, faire l'objet d'une requête en nullité, la Chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu ensemble des articles § de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, , , , , , et du Code de procédure pénale. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Pour écarter la demande de M. [W] tendant à l'annulation de son interrogatoire de première comparution, l'arrêt attaqué énonce que la règle de l'unique objet fait obstacle à ce que la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, statue sur la validité d'une pièce de procédure dès lors que celle-ci est susceptible de faire l'objet d'une requête en annulation.

7. En se déterminant ainsi, et dès lors que l'interrogatoire de première comparution n'est pas un titre de détention, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

8. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme, qu'au regard des articles et et suivants du code de procédure pénale.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.