IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 septembre 2025, n° 25-86.212

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01338

Texte intégral

ATexte intégral20 paragraphes, 2 min de lecture

N° A 25-86.212 FS-D

N° 01338

ODVS

23 SEPTEMBRE 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 SEPTEMBRE 2025

Mme [Y] [G] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, des procédures suivies devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Besançon, sur ses plaintes avec constitution de partie civile, contre M. [V] [W] des chefs d'agressions sexuelles aggravées et diffamation publique, et contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux et usage, séquestration de mineure, violences aggravées, mise en danger de la vie d'autrui, non-assistance à personne en péril, et sur sa plainte simple des chefs de faux et usage, et d'une procédure d'assistance éducative suivie par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Besançon.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Il ne résulte pas des pièces du dossier que les consignations concernant les plaintes avec constitution de partie civile dont la requête demande le dépaysement ont été versées.

2. La requête concerne également une enquête menée sous le contrôle du ministère public après une plainte simple.

3. La requête concerne enfin une procédure d'assistance éducative, procédure civile.

4. Dès lors, aucune juridiction pénale n'étant saisie, la requête, qui, par ailleurs, n'est pas signifiée au procureur de la République, est irrecevable.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.