Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 septembre 2025, n° 20-20.904

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I2, 25 septembre 2020ECLI:FR:CCASS:2025:CO00469

En bref

Décision

Donne acte à la société Organon LLC, venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Arrêt du 24 septembre 2025

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 469 FS-D

Pourvoi n° K 20-20.904

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 SEPTEMBRE 2025

La société Organon LLC, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 2] (États-Unis), venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., société de droit américain,

a formé le pourvoi n° K 20-20.904 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Teva Santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société Teva Pharmaceuticals Europe BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 3] (Pays-bas),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mollard, conseiller doyen, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la socité Organon LLC, venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Teva Santé et Teva Pharmaceuticals Europe BV, après débats en l'audience publique du 24 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Mollard, conseiller doyen rapporteur, Mmes Poillot-Peruzzetto, Sabotier, conseillers, M. Le Masne de Chermont, Mmes Comte, Mme Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 mai 2025, la SAS Hannotin Avocats, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Organon LLC, venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2) au profit des sociétés Teva Santé SAS et Teva Pharmaceuticals Europe BV.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Organon LLC, venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Organon LLC, venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Organon LLC, venant aux droits de la société Merck Sharp & Dohme Corp., et la condamne à payer aux sociétés Teva Santé SAS et Teva Pharmaceuticals Europe BV., chacune la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller doyen rapporteur et Mme Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.