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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 septembre 2025, n° 24-19.113

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 28 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90676

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : W 24-19.113

Demandeur : la société Gulfcam

Défendeur : la société Qatar National Bank

Requête n° : 335/25

Ordonnance n° : 90676 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Qatar National Bank, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Gulfcam, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 avril 2025 par laquelle la société Qatar National Bank demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 août 2024 par la société Gulfcam à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro W 24-19.113 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors des condamnations à l'article du code de procédure civile et aux dépens.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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