En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro W 24-20.700 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : W 24-20.700
Demandeur : Mme [S]
Défendeur : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions
Requête n° : 336/25
Ordonnance n° : 90677 du 25 septembre 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [S] épouse [M], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 avril 2025 par laquelle le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-20.700 formé le 11 octobre 2024 par Mme [X] [S] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro W 24-20.700 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 25 septembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.