Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 septembre 2025, n° 25-11.903

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 19 décembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR60956

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: E 25-11.903

Demandeur(s)

: la commune de [Localité 3]

Avocat(s)

: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)

: Mme [J]

Avocat(s)

: la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance

: 60956

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La commune de [Localité 3], agissant par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, [Adresse 1]

la-Montagne, a formé un pourvoi le 19 février 2025 contre l'arrêt rendu

le 19 décembre 2024 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile),

dans le litige l'opposant à Mme [H] [J], épouse [P], domiciliée

[Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mai 2025, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la commune de Saint-Privat-la-Montagne, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu

dès lors de donner acte à la commune de [Localité 3] de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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