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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er octobre 2025, n° 24-18.403

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 30 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO10682

En bref

Décision

En conséquence, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident

qui n'est qu'éventuel, la Cour :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

JB

COUR DE CASSATION

Décision du 1er octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10682 F

Pourvoi n° Z 24-18.403

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER OCTOBRE 2025

La société Henry's, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 24-18.403 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alexandre Aurran Conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Les sociétés Alexandre Aurran Conseil et MMA Iard ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Henry's, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Alexandre Aurran Conseil et MMA Iard, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident

qui n'est qu'éventuel, la Cour :

REJETTE le pourvoi principal ;

Condamne la société Henry's aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Henry's et la condamne à payer à la société Alexandre Aurran Conseil et à la société MMA Iard la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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