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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-14.935

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 16 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210908

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10908 F

Pourvoi n° J 23-14.935

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société Byron Bay, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-14.935 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (première chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Agence immobilière Van Poulle associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Century 21 Van Poulle, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Byron Bay, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Agence immobilière Van Poulle associés, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Byron Bay aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Byron Bay et la condamne à payer à la société Agence immobilière Van Poulle associés la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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