IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-16.197

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, 21 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210881

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 2 octobre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10881 F

Pourvoi n° F 23-16.197

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

Mme [K] [E], domiciliée [Adresse 6], venant aux droits d'[B] [N], débitrice saisie, décédée, a formé le pourvoi n° F 23-16.197 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 9],

2°/ à la société Crédit foncier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'héritier de [C] [A] [U] [H], veuve de [G] [N], décédée,

4°/ à M. [R] [N], domicilié [Adresse 7], pris en qualité d'héritier de [C] [A] [U] [H], veuve de [G] [N], décédée,

5°/ au Trésor Public ADM trésorerie [Localité 8], dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la Résidence Asphodia, dont le siège est chez le cabinet Artlex II, [Adresse 3],

7°/ à la société GCG Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [E], de Me Bardoul, avocat de Mme [P], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Vendryes, conseillère rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [E] et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros et à la société Crédit foncier la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile, et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.

Textes appliqués

  • Articles et du Code de procedure civile et du code des procedures civiles d'execution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.