RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-16.767

Décision attaquée : tribunal de proximité de Marmande, 6 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210886

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10886 F

Pourvoi n° A 23-16.767

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

Mme [F] [T] épouse [C], domiciliée [Adresse 9], a formé le pourvoi n° A 23-16.767 contre le jugement rendu le 6 avril 2023 par le tribunal de proximité de Marmande (surendettement des particuliers), dans le litige l'opposant :

1°/ à Klésia [13], dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la société civile du [Adresse 12],

2°/ à la [16] ([15]) du Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la mutuelle [25], dont le siège est [Adresse 10],

4°/ à la [26], dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société [28], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne [Adresse 19],

6°/ à la société [29], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

7°/ à la société [21], société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ au [23], dont le siège est [Adresse 7],

9°/ à la [17] ([20]) de [Localité 27], dont le siège est [Adresse 6],

10°/ à l'association [14] [Localité 24], dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller rapporteur, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Klésia [13] et de la [17] ([20]) de Paris, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Cardini, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à [22] et à la [18] [Localité 27] la somme de 1 000 euros chacune ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Vendryes, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile, et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.