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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 23-22.298

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Compiègne, 11 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210887

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt30 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10887 F

Pourvoi n° N 23-22.298

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

M. [R] [U] [M], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° N 23-22.298 contre le jugement rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Compiègne, dans le litige l'opposant :

1°/ au [28] [Localité 19], dont le siège est [Adresse 25],

2°/ au [28] [Localité 15], dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la [30] [Localité 11] [10], dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société [29], dont le siège est [Adresse 6],

5°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 1],

6°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 7],

7°/ au SIP [Localité 26], dont le siège est [Adresse 2],

8°/ à la société [20], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

9°/ à la société [17], dont le siège est [Adresse 3],

10°/ à la société [24], dont le siège est [Adresse 13],

11°/ à la société [18], dont le siège est [Adresse 14],

12°/ à la société [12], dont le siège est Chez Iqera services, [Adresse 27],

13°/ à la société [23], dont le siège est [Adresse 22],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [U] [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [18], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Cardini, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [U] [M] à payer à la société [18] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Vendryes, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles , et du code de procédure civile, et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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