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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-16.597

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 15 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C210898

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10898 F

Pourvoi n° M 24-16.597

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société SCI Jonel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 24-16.597 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [V] [D] & [H] [T], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 3] (anciennement domicilié [Adresse 1]),

3°/ à la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société SCI Jonel, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [V] [D] & [H] [T], notaires associés, et de M. [T], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SCI Jonel aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Jonel et la condamne à payer à la société [V] [D] & [H] [T], notaires associés, et à M. [H] [T] la somme globale de 1 000 euros, et à la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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