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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 octobre 2025, n° 24-17.451

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 10 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C300436

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 2 octobre 2025

Rejet

Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 436 FS

Pourvoi n° Q 24-17.451

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

1°/ M. [B] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société [J], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société Dui fratelli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Q 24-17.451 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2024 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [X] [E],

2°/ à Mme [Y] [V], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [J], de la société civile immobilière [J], de la société Dui fratelli, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.et Mme [E], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, Mme Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, M. Pons, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 avril 2024), se plaignant de nuisances sonores et olfactives provoquées par l'usine de charcuterie exploitée par la société Dui fratelli dans les locaux appartenant à M. [J], et précédemment à la société civile immobilière [J] (la SCI), M. et Mme [E], propriétaires de la maison mitoyenne de l'usine ainsi que d'une autre maison voisine, divisée en appartements donnés à bail, ont assigné la société Dui fratelli, la SCI et M. [J] pour obtenir leur condamnation à réaliser divers travaux et à les indemniser de leurs préjudices.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

3. M. [J], la SCI et la société Dui fratelli font grief à l'arrêt de dire que l'ensemble des sommes allouées à M. et Mme [E] au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de l'assignation soit le 25 mai 2020, alors « qu'une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle a pour objet de réparer ; que pour fixer le commencement du cours des intérêts, l'arrêt retient que compte tenu de la longueur de l'instance, il convient de dire que l'ensemble des sommes allouées au titre de l'indemnisation des préjudices portera intérêts à compter de la date de l'assignation, soit le 25 mai 2020 ; qu'en statuant ainsi, quand une partie de l'indemnisation était accordée au titre d'un préjudice de jouissance pour une période s'achevant en août 2021 et une autre partie au titre d'un préjudice financier pour une période s'achevant en mai 2021, de sorte que le point de départ des intérêts ne pouvait être antérieur à l'une et l'autre de ces dates en ce qui concerne ces deux chefs de préjudice, la cour d'appel a violé l'article du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Pour fixer à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts assortissant les sommes allouées en réparation des préjudices résultant des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel a relevé la longueur de la procédure et a ainsi fait ressortir qu'elle allouait des dommages-intérêts complémentaires.

5. Le moyen manque donc en fait.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J], la société civile immobilière [J] et la société Dui fratelli aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J], la société civile immobilière [J] et la société Dui fratelli et les condamne à payer à M. et Mme [E] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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