Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 octobre 2025, n° 21-23.926

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 14 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2025:OR88770

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-23.926 est constatée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper + article 700

Pourvoi n° : R 21-23.926

Demandeur : Mme [W] et autres

Défendeur : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et autre

Requête n° : 409/25

Ordonnance n° : 88770 du 9 octobre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [U] [W], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [M], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [D] [W], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [W], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-23.926 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant demanderesses à Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Vu la requête du 7 mai 2025 par laquelle le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demanderesses au pourvoi le 6 janvier 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro R 21-23.926 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, Mme [U] [W], Mme [Y] [M], Mme [D] [W], Mme [Z] [W] sont condamnées à payer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Benoit Pety

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 1er decembre 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero R 21-23.926 forme a l'encontre de l'arret rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel de Cayenne dans l'instance opposant demanderesses a Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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