En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : T 22-12.892
Demandeur : M. [C]
Défendeur : M. [V]
Requête n° : 305/25
Ordonnance n° : 88771 du 9 octobre 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [U] [V], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [G] [C], ayant Me Brouchot pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [G] [C] à M. [U] [V] ;
Vu la requête du 24 mars 2025 par laquelle M. [U] [V] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 15 mars 2023, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.892 est constatée.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Textes appliqués
- Article ordonnance du 2 mars 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 22-12.892 forme a l'encontre de l'arret rendu le 28 janvier 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [G] [C] a M. [U] [V].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.