RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 octobre 2025, n° 23-22.479

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 14 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310496

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10496 F

Pourvoi n° J 23-22.479

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

L'association Val'Hor, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-22.479 le 17 novembre 2023 et un pourvoi rectificatif le 12 décembre 2023 contre un arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9) et deux arrêts rendus les 4 avril 2023 et 14 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Un Amour de fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de l'association Val'Hor, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Un Amour de fleurs, après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi rectificatif formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 septembre 2019 (n°RG : 17/00779), examinée d'office

1. Il résulte de l'article du code de procédure civile que la partie ayant formé un pourvoi qui a été rejeté n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement.

2. L'association Val'Hor ayant formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 12 septembre 2019, qui a été rejeté (1er Civ., 6 octobre 2021, pourvoi n°19- 23.726), elle n'est plus recevable à se pourvoir contre le même arrêt.

3. Le pourvoi rectificatif est donc irrecevable.

Sur le moyen du pourvoi

4. Le moyen du pourvoi dirigé contre les arrêts des 4 avril 2023 et 14 novembre 2023, qui critique en ses deux branches, non les motifs de ces arrêts, le premier statuant sur l'omission de statuer ayant affecté l'arrêt du 12 septembre 2019, le second rectifiant des erreurs matérielles entachant l'arrêt du 4 avril 2023, mais les motifs de l'arrêt du 12 septembre 2019, n'est pas recevable.

5. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Val'Hor aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.