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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2025, n° 24-15.569

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 19 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C210947

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Décision du 9 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10947 F

Pourvoi n° U 24-15.569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

La société Etablissements André Bondet, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° U 24-15.569 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [C] [O],

3°/ à Mme [I] [U], épouse [O],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

4°/ à la société Inter mutuelles entreprises, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Matmut entreprise,

5°/ à la société Beologic, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique),

6°/ à la société MS Amlin Insurance, dont le siège est [Adresse 6] (Belgique), venant aux droits de la société Amlin Europe puis de la société Amlin Insurance SE anciennement dénommée Amlin Corporate Insurance

7°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 2],

8°/ à la société M.J [B] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Eco tendance,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Etablissements André Bondet, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MMA IARD, de la société MMA IARD assurances mutuelles, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Etablissements André Bondet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme [O], la société Inter mutuelles entreprises, la société Beologic, la société MS Amlin Insurance et la société M.J [B] & associés prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Eco tendance.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements André Bondet aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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