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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 octobre 2025, n° 25-19.952

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 28 août 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31934

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 9 octobre 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31934

Pourvoi N° : D 25 19.952

Demandeurs : Madame [Z] [R]

Représentée par : Scp Le Bret-Desaché

Défendeur : Monsieur [D] [W]

ORDONNANCE

Le délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°D 25 19.952, formé le 2 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, arrêt chambre civile, en date du 28 août 2025 (RG 24/00056) ;

Vu la constitution en demande du 2 octobre 2025 de la Scp Le Bret-Desaché pour Mme [Z] [R] ;

Vu la requête présentée le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

La requérante ne justifie pas des circonstances ouvrant la possibilité d'une réduction des délais d'instruction du pourvoi, qui est une mesure exceptionnelle compte tenu de l'atteinte qu'elle porte au principe de la contradiction.

En effet, la substitution de la fixation de la résidence de son fils chez le père de celui-ci à la résidence alternée dont il bénéficiait auparavant n'entraîne pas de rupture du lien entre la requérante et son fils, étant précisé que l'éventuelle suspension de son droit de visite est susceptible d'être examiné par le juge aux affaires familiales.

-2- 31934

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée le 3 octobre 2025 par la Scp Le Bret-Desaché tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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