RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2025, n° 25-60.069

ECLI:FR:CCASS:2025:C200947

En bref

Décision

Rejette le recours ;

La conseillère référendaire rapporteure La présidente

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 947 F-D

Recours n° J 25-60.069

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

Mme [B] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° J 25-60.069 contre en annulation d'une décision rendue le 22 novembre 2024 par l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Faits et procédure

1. Mme [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les spécialités traduction et interprétariat en langue anglaise.

2. Par une décision du 22 novembre 2024, contre laquelle Mme [X] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, au motif que la demande d'inscription n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale en l'absence de diplômes.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [X] fait valoir qu'elle est interprète assermentée en langue roumaine depuis 2021 et qu'elle justifie d'une expérience en interprétariat et traduction en langue anglaise depuis plusieurs années. Elle précise qu'elle est titulaire d'une maîtrise en anglais obtenue en 2003 et d'un diplôme universitaire d'interprète traducteur judiciaire. Elle ajoute qu'elle suit les formations annuelles dispensées par un organisme de formation d'experts.

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [X] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.

La conseillère référendaire rapporteure La présidente

La greffière de chambre

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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