IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2025, n° 24-12.889

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nancy, 29 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:SO00959

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

Arrêt du 15 octobre 2025

Irrecevabilité

(appel possible)

Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 959 F-D

Pourvoi n° F 24-12.889

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

Le Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 24-12.889 contre le jugement rendu le 29 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au syndicat dénommé « Le Syndicat » (LS), dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du Syndicat des commerces et services, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Pomona, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat dénommé « Le Syndicat », de MM. [L], [M], et [U], après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents Mme Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Bouvier, conseillère rapporteure, M. Dieu, conseiller, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article du code de procédure civile, il est fait application de ces textes.

2. Aux termes de l'article du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

3. Aux termes de l'article 605 du même code, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

4. Le Syndicat des commerces et services s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont certaines, tendant à contester la représentativité et l'existence légale du syndicat LS « Le Syndicat », présentaient un caractère indéterminé.

5. En conséquence le pourvoi formé contre ce jugement, susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des commerces et services aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.