IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 octobre 2025, n° 24-15.802

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C310526

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Décision du 16 octobre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée - appel possible

Mme TEILLER, présidente

Décision n° 10526 F

Pourvoi n° X 24-15.802

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025

M. [O] [X], domicilié [Adresse 3], [Localité 5], a formé le pourvoi n° X 24-15.802 contre le jugement rendu le 04 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Localité 6] est immobilier 2S Immo, venant aux droits de la société [Localité 6] est immobilier, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6],

2°/ à Mme [G] [M], domiciliée [Adresse 1], [Localité 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 4 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Paris commencera à courir à compter de la notification par le greffe de la présente décision en application de l'article du code de procédure civile ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [X] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , du code de procedure civile et du code de l'organisation judiciaire.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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