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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 octobre 2025, n° 24-22.557

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence B1, 10 juillet 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90833

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 24-22.557

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société [Adresse 1]

Requête n° : 453/25

Ordonnance n° : 90833 du 16 octobre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [Adresse 1], ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [S] [L], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 18 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 mai 2025 par laquelle la société [Adresse 1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 décembre 2024 par M. [S] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 24-22.557 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations pécuniaires relatives à l'occupation d'un local professionnel ont été prononcées à l'encontre de M. [L] dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Bien que partiel, le versement qui a été effectué par M. [L] dans les limites de ses facultés contributives démontre sa volonté de ne pas se soustraire à l'exécution des causes de l'arrêt, alors même que les pièces produites à l'appui de ses observations établissent son impossibilité financière d'exécuter la décision dans son intégralité.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 octobre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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