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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 22 octobre 2025, n° 24-18.686

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I9, 13 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO10759

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

Décision du 22 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10759 F

Pourvoi n° H 24-18.686

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 OCTOBRE 2025

La Société CDAM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la maison Soondressen Coopen, domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 24-18.686 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [I] [V], épouse [D],

2°/ à M. [Y] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 2] (Algérie),

3°/ au procureur général près la Cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial [Adresse 4],

4°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], représenté par Mme [C] [P] prise en qualité d'administrateur judiciaire de la Société CDAM,

5°/ à la société SELARL [U] [O], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], représenté par M. [M] [O], pris en qualité de liquidateur de la Société CDAM,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de la Société CDAM, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [D], après débats en l'audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Buquant, conseillère référendaire rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la Société CDAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Paris.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société CDAM aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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