IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 octobre 2025, n° 23-18.227

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 16, 9 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C211023

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 23 octobre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11023 F

Pourvoi n° N 23-18.227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025 1°/ M. [G] [C]

2°/ Mme [R] [N], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 1], [Localité 7],

ont formé le pourvoi n° N 23-18.227 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2023 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 8],

2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5],

3°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], venant aux droits du trésor public de [Localité 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. et Mme [C], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Axa banque, et de la société Crédit logement, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du code des procédures civiles d'exécution et , et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [C] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [C] et les condamne à payer aux sociétés Axa banque et Crédit logement la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles du code des procedures civiles d'execution et , et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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