RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2025, n° 25-86.591

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01535

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° N 25-86.591 F-D

N° 01535

ECF

29 OCTOBRE 2025

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 OCTOBRE 2025

M. [L] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 17 septembre 2025, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Un mandat d'arrêt a été émis par les autorités judiciaires roumaines le 29 août 2025 contre M. [L] [D] en exécution d'une peine de cinq ans et dix mois d'emprisonnement prononcée le 6 juin 2025 par le tribunal d'Oradea.

3. Ce mandat d'arrêt a été notifié à l'intéressé.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses autres branches

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise différée de M. [D] aux autorités judiciaires roumaines en exécution d'un mandat d'arrêt européen, alors :

2°/ que les juges ont rejeté la demande de refus de remise facultative de l'intéressé fondée sur l'article du code de procédure pénale, quand M. [D], qui n'avait pas reçu de notification valable de la décision, se voyait privé de droit de recours ;

3°/ que les juges n'ont pas répondu aux conclusions faisant valoir la violation du principe ne bis in idem au motif que la condamnation du 14 juillet 2022, comprise dans le mandat d'arrêt objet de la décision attaquée, a elle-même donné lieu à un mandat d'arrêt et une décision de la chambre de l'instruction du 5 octobre 2022 autorisant la remise différée de M. [D] ;

4°/ que le mandat d'arrêt incluait des faits antérieurs au précédent mandat d'arrêt en violation du principe de spécialité.

FMotivation14 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

6. Pour écarter le moyen tiré de la violation de son droit à un recours effectif en méconnaissance des dispositions du 3° de l'article du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué relève que M. [D] a bien comparu à son procès le 6 juin 2025.

7. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

8. En effet, selon l'alinéa premier de l'article 695-22-1 précité, ce n'est que lorsque l'intéressé n'a pas comparu en personne lors du procès à l'issue duquel la mesure de sûreté a été prononcée que peut s'appliquer le 3° de ce texte.

Sur le moyen, pris en ses autres branches

9. Pour écarter le moyen tiré de la violation du principe de spécialité, l'arrêt attaqué énonce que la chambre de l'instruction a déjà accordé la remise différée de M. [D] en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 16 septembre 2022 pour des faits de vol aggravé commis le 21 novembre 2021 à Oradea, ayant donné lieu à une condamnation à quatre ans d'emprisonnement par arrêt de la cour d'appel d'Oradea en date du 14 juillet 2022.

10. Les juges ajoutent que le nouveau mandat d'arrêt européen émis le 29 août 2025 par les autorités roumaines concerne de nouveaux faits, antérieurs à ceux visés par le précédent mandat d'arrêt européen, ainsi qu'une nouvelle peine prononcée le 6 juin 2025, incluant la précédente, d'une durée de cinq ans et dix mois d'emprisonnement.

11. La chambre de l'instruction en conclut que le respect du principe de spécialité est assuré par la diffusion et la notification de ce nouveau mandat d'arrêt européen à M. [D].

12. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, n'a méconnu ni le principe de spécialité ni la règle ne bis in idem que ce mémoire invoquait au soutien de la méconnaissance de ce principe de spécialité.

13. En effet, d'une part, la remise n'a été accordée que pour les faits précisément visés au mandat d'arrêt européen émis le 29 août 2025.

14. D'autre part, la référence à la décision prononcée par la cour d'appel d'Oradea le 14 juillet 2022 a pour seul objet de justifier des conditions du concours d'infractions et du cumul des peines prononcées, ayant conduit à la condamnation du 6 juin 2025.

15. Ainsi, le moyen doit être écarté.

16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille vingt-cinq.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.