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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 novembre 2025, n° 24-10.521

Décision attaquée : cour d'appel de Paris J2, 10 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO10781

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10781 F

Pourvoi n° H 24-10.521

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025

1°/ La société Fiducial staffing, société par actions simplifiée,

2°/ la société Fiducial informatique, société par actions simplifiée,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 3],

3°/ la société Fiducial expertise, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),

ont formé le pourvoi n° H 24-10.521 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige les opposant à la société Actito services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Smartfocus France, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat des sociétés Fiducial staffing, Fiducial informatique et Fiducial expertise, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Actito services, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Fiducial staffing, Fiducial informatique et Fiducial expertise aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Actito services la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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