En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
Décision du 6 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente
Décision n° 11026 F
Pourvoi n° H 23-17.003
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [J].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2023.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025
Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-17.003 contre l'ordonnance n° RG : 22/10938 rendue le 13 avril 2023 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-11), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [X] [J], domiciliée [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [I], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [J], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [W], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [I] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 1 500 euros et la condamne à payer à la SCP Alain Bénabent la somme de 1 500 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.