Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-18.695

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 84, 6 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C300505

En bref

Décision

Donne acte à la commune d'[Localité 2] du désistement de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 6 novembre 2025

Désistement

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 505 F-D

Pourvoi n° S 24-18.695

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

La commune d'Englefontaine, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 24-18.695 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [N] [K],

2°/ à Mme [T] [D], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune d'Englefontaine, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mai 2025, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la commune d'Englefontaine, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. et Mme [K].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la commune d'[Localité 2] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la commune d'[Localité 2] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la commune d'[Localité 2] à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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