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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2025, n° 24-13.809

Décision attaquée : cour d'appel de Paris H1, 18 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO10789

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10789 F

Pourvoi n° F 24-13.809

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société Beezco, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° F 24-13.809 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 6],

2°/ à la société Happyprod, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [Y] [I], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 7], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Happyprod,

4°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [E] [X], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Happyprod,

5°/ à la société [C] Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [J] [C], mandataire, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Happyprod,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la société Beezco, de Me Bertrand, avocat de M. [N], des sociétés Happyprod et [C] Partners, ès qualités, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] et la société Beezco aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et la société Beezco et les condamne à payer à M. [N], la société Happyprod et la SCP [C] Partners, en la personne de M. [C], prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Happyprod la somme globale de 4 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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