Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 18 novembre 2025, n° 25-20.995

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 10 novembre 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31944

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs :

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 18 novembre 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31944

Pourvoi N° : N 25-20.995

Demanderesse: 1- Mme [V] [Y] épouse [U]

Représentée par : Scp Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet

Défendeurs : 1- M. [M] [C]

2- M. [F] [C]

3- Mme [G] [C]

4- M. [X] [W]

5- Mme [B] [W]

6- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Le délégué du premier président de la Cour de cassation a rendu la présente ordonnance.

Vu la décision n° 4094/2025 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 13 novembre 2025 ;

Vu le pourvoi n° N 25-20.995, formé le 14 novembre 2025 par la Scp Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 10 novembre 2025 (n° RG 25/13102) ;

Vu la constitution en demande du 14 novembre 2025 de la Scp Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet pour Mme [V] [Y] épouse [U] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 novembre 2025 par la Scp Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [V] [Y] épouse [U] ;

Vu la requête présentée le 17 novembre 2025 par la Scp Rocheteau, Uzan-Sarano & Goulet, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par le procureur général près la Cour de cassation le 18 novembre 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

En présence d'un contentieux portant sur l'organisation de funérailles, les membres de la famille de la défunte s'opposant sur les modalités des funérailles de la défunte, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais d'instruction du pourvoi.

-2- 31944

BDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 5 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs :

M. [M] [C],

M. M. [F] [C],

Mme [G] [C],

M. [X] [W],

Mme [B] [W],

M. le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

P/ Le premier président

Le conseiller référendaire délégué

Eloi Buat-Ménard

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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