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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 novembre 2025, n° 24-18.539

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 22 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:CO10801

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

Décision du 19 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10801 F

Pourvoi n° X 24-18.539

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Macspe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Etablissements [V] [P],

2°/ la société Etablissements [V] [P], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° X 24-18.539 contre l'arrêt n° RG 23/01214 rendu le 22 mai 2024 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [D], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [K] [W], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [S] [X], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Macspe, agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Etablissements [V] [P] et Etablissements [V] [P], de M. [H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [D], de Mme [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [X], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Macspe agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Etablissements [V] [P] et M. [H], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Macspe agissant en son nom propre et venant aux droits de la société Etablissements [V] [P], la société Etablissements [V] [P], M. [H] et les condamne à payer à chacun, M. [D], Mme [W] et M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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