En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
Décision du 19 novembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente
Décision n° 10946 F
Pourvoi n° U 24-19.916
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025
La société Thales Six Gts France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-19.916 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 5 juillet 2024 par le président du tribunal judiciaire de Nanterre, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de Gennevilliers de Thales Six Gts France, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Thales Six Gts France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'établissement de Gennevilliers de Thales Six Gts France, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme Ott, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Bérard, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Thales Six Gts France aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thales Six Gts France et la condamne à payer au comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] de Thales Six Gts France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.