Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2025, n° 23-12.224

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 31 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C201182

En bref

Décision

Donne acte à Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M], toutes les deux agissant en qualité d'héritières de [N] [H], de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

OG41

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 novembre 2025

Désistement

Mme MARTINEL, présidente,

Arrêt n° 1182 F-D

Pourvoi n° N 23-12.224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ [N] [H] épouse [M] décédée le 12 octobre 2024, ayant été domiciliée [Adresse 7],

2°/ Mme [A] [M] épouse [U], domiciliée [Adresse 10] (Allemagne), agissant en qualité d'héritière de [N] [H],

3°/ Mme [Z] [M], domiciliée [Adresse 6] (Allemagne), agissant en qualité d'héritière de [N] [H],

ont formé le pourvoi n° N 23-12.224 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 2], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de [P] [H],

2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de [P] [H],

3°/ à M. [F] [H], domicilié [Adresse 4], tant en son nom propre qu'en qualité d'héritier de [P] [H],

4°/ à Mme [O] [Y], domiciliée [Adresse 1], pris en qualité de mandataire successoral à la succession de [P] [H],

5°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 9] (Israël),

6°/ à Mme [B] [R] [H], domiciliée [Adresse 9] (Israël),

7°/ à Mme [J] [H], domiciliée chez sa Mère [W] [I] Veuve [H] [Adresse 9] (Israël),

8°/ à M. [T] [H], domicilié [Adresse 9] (Israël),

9°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 8] (Israël),

10°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [H] décédée le 12 octobre 2024, de Mme [A] [M], épouse [U], et de Mme [Z] [M], toutes deux agissant en qualité d'héritière de [N] [H], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de MM. [S], [V] et [F] [H], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR,

1. Il est donné acte à Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M], toutes les deux agissant en qualité d'héritières de [N] [H], de leur reprise d'instance.

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mars 2025, Me Soltner, avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat, a déclaré, au nom de Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M], toutes les deux agissant en qualité d'héritières de [N] [H], se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à MM. [S], [V] et [F] [H].

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M], toutes les deux agissant en qualité d'héritières de [N] [H], de leur désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [A] [M], épouse [U], et Mme [Z] [M] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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