IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 novembre 2025, n° 23-17.312

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 11 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C211139

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

Décision du 20 novembre 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11139 F

Pourvoi n° T 23-17.312

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

1°/ la société Solution Roussillon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée Novalliance RH,

2°/ la société Paye, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ la société Rémunération paye audit, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ la société Medicoop France, société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ la société Exter'neo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° T 23-17.312 contre l'arrêt n° RG : 22/06138 rendu le 11 avril 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [W] [H], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Medicoop 66,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Solution Roussillon, la société Paye, la société Rémunération paye audit, la société Medicoop France, et la société Exter'neo, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Caillard, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Solution Roussillon, la société Paye, la société Rémunération paye audit, la société Medicoop France, et la société Exter'neo aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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