RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 novembre 2025, n° 24-16.701

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13 février 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C300543

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

Arrêt du 20 novembre 2025

Rejet

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 543 F-D

Pourvois n°

Z 24-16.701

X 24-16.929 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025

Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé les pourvois n° Z 24-16.701 et X 24-16.929 contre un arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. [H] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grall, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [Y] [O], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [H] [S], après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Grall, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Z 24-16.701 et X 24-16.929 sont joints.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2024) et les productions, le 6 décembre 1956, [U] [S] et M. [H] [S] (les consorts [S]) ont donné à bail d'habitation à [L] [O] un appartement, deux chambres de service et une cave. Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

3. [L] [O] est décédé le 24 avril 1976, laissant pour lui succéder son épouse, Mme [J] [O], et leur fille, Mme [Y] [O].

4. Le 1er juillet 1980, un nouveau bail a été conclu entre les consorts [S] et Mme [J] [O], pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de trois ans. Il était stipulé au contrat que « le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ».

5. Mme [J] [O] a donné congé le 3 novembre 1988 pour le 30 juin 1989 et a libéré les lieux en juin 1990, Mme [Y] [O] s'y maintenant.

6. Le 17 mars 1994, les consorts [S] et Mmes [J] et [Y] [O] ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel le bail de 1980 était prorogé jusqu'au 30 juin 1995 à un certain prix et les consorts [S] s'engageaient à consentir un bail de six ans à Mme [Y] [O] à compter du 1er juillet 1995.

7. Le 30 octobre 2018, M. [H] [S], venant aux droits des consorts [S], a signifié à Mme [Y] [O] un congé pour vendre à effet du 30 juin 2019, puis il l'a assignée aux fins d'obtenir son expulsion.

CMoyens6 paragraphes, 3 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

8. Mme [Y] [O] fait grief à l'arrêt de dire que le bail conclu, suivant protocole d'accord en date du 17 mars 1994, entre elle et M. [S] à effet au 1er juillet 1995, était soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors :

« 1°/ que le bail conclu le 1er juillet 1980 entre Mme [J] [O] et MM. [S] stipulait qu'il n'était « pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre M. [S] et Mme [Y] [O] à effet au 1er juillet 1995 - qui se référait au bail conclu le 1er juillet 1980 - était soumis à la loi du 6 juillet 1989, que le bail du 1er juillet 1980 « excluait en termes dépourvus d'équivoque, l'application de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'il y était stipulé que "le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948" », cependant que cette clause était au contraire dépourvue d'équivoque en ce qu'elle n'excluait pas l'application de la totalité des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de bail du 1er juillet 1980, a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que lorsque les stipulations d'une convention sont ambiguës, il appartient au juge de déterminer quelle a été la commune intention des parties ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre M. [S] et Mme [Y] [O] à effet au 1er juillet 1995 - qui se référait au bail conclu le 1er juillet 1980 - était soumis à la loi du 6 juillet 1989 que le bail du 1er juillet 1980 « excluait en termes dépourvus d'équivoque, l'application de la loi du 1er septembre 1948 puisqu'il y était stipulé que "le présent bail n'est pas soumis à l'ensemble des dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948" », quand cette clause pouvait aussi signifier, comme soutenu par Mme [O], qu'elle n'excluait pas l'application de la totalité des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de sorte qu'elle présentait un caractère ambigu nécessitant une interprétation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quelle était la commune intention des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que la renonciation par le locataire au bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi du 1er septembre 1948 doit être claire et non équivoque ; qu'en retenant, pour juger que le bail conclu entre M. [S] et Mme [Y] [O] à effet au 1er juillet 1995, suivant le protocole d'accord précité, était soumis à la loi du 6 juillet 1989, et non à celle du 1er septembre 1948, que « les références faites au sein du protocole d'accord conclu avec Mme [Y] [O], relatives notamment à ce bail du 1er juillet 1980 conclu avec sa mère, confirment que les parties ont entendu exclure l'application de la loi du 1er septembre 1948 au bail qu'elles convenaient de conclure le 1er juillet 1995 pour six années, cependant qu'il ne pouvait être déduit des dites références au bail du 1er juillet 1980 une renonciation certaine et non équivoque aux dispositions d'ordre public de la loi du 1er juillet 1948, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a relevé, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, que le bail signé le 1er juillet 1980 par Mme [J] [O], qui occupait les lieux avec son mari depuis 1956, excluait en termes dépourvus d'équivoque l'application de la loi du 1er septembre 1948 et que le bail consenti à Mme [Y] [O], suivant protocole d'accord du 17 mars 1994, se référait expressément à ce bail.

10. Elle a pu en déduire que Mme [Y] [O] avait renoncé à se prévaloir des dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [Y] [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] [O] et la condamne à payer à M. [H] [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.