Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 novembre 2025, n° 24-21.955

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 2 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90956

En bref

Décision

En conséquence :

L'ordonnance du 6 noveembre 2025 est rectifiée comme suit :

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORectif

Pourvoi n° : K 24-21.955

Demandeur : l'association Femmes Relais 51

Défendeur : Mme [U] et autre

Requête n° : 1106/25

Ordonnance n° : 90956 du 20 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [O] [U], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association Femmes Relais 51, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 6 novembre 2025 rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro K 24-21.955 dans l'instance opposant l'association Femmes Relais 51 à Mme [O] [U] et France Travail ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Par décision du 6 novembre 2025, rendue dans l'affaire enregistrée sous le numéro K 24-21.955, la requête en radiation a été rejetée ;

Dans cette ordonnance, page 2 § 6, il est écrit :

« Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors de la condamnation aux dépens.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave

disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa

substance même ce droit. »

alors qu'il convenait d'écrire :

« Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave

disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa

substance même ce droit. » ;

Cette erreur matérielle doit être rectifiée ;

BDispositif15 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'ordonnance du 6 noveembre 2025 est rectifiée comme suit :

au lieu de lire, page 2 § 6 :

« Le dispositif de l'arrêt attaqué ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution, en dehors de la condamnation aux dépens.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave

disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa

substance même ce droit. » ;

il convient de lire :

« Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. »

La présente ordonnance sera notifiée aux parties et annexée à l'ordonnance rectifiée.

Fait à Paris, le 20 novembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux

Textes appliqués

  • Article ordonnance du 6 novembre 2025 rendue dans l'affaire enregistree sous le numero K 24-21.955 dans l'instance opposant l'association Femmes Relais 51 a Mme [O] [U] et France Travail.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.