En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 20-21.040 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + article 700
Pourvoi n° : G 20-21.040
Demandeur : M. [X]
Défendeur : M. [O]
Requête n° : 583/25
Ordonnance n° : 88790 du 27 novembre 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [K] [O], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [X], ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 20-21.040 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 février 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [W] [X] à M. [K] [O] ;
Vu la requête du 1er juillet 2025 par laquelle M. [K] [O] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 16 décembre 2021, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [K] [O] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 20-21.040 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [W] [X] est condamné à payer à M. [K] [O] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 27 novembre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article ordonnance du 10 juin 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 20-21.040 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 fevrier 2020 par la cour d'appel de Douai dans l'instance opposant M. [W] [X] a M. [K] [O].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.