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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, n° 23-18.156

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 2 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C201229

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

Arrêt du 27 novembre 2025

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1229 F-D

Pourvoi n° K 23-18.156

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Mme [P] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), a formé le pourvoi n° K 23-18.156 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de Mme [W], épouse [E], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de Me Descorps-Declère, avocat de M. [S], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 2 mars 2023), le 6 septembre 2014, Mme [W] épouse [E] (Mme [E]) a été victime d'un accident de la circulation impliquant une motocyclette non assurée, conduite par M. [S].

2. Mme [E] a assigné M. [S] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en indemnisation de ses préjudices.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les trois premiers moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen

Enoncé du moyen

4. Mme [E] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 18 décembre 2019 en ce qu'il a fixé l'indemnisation de son préjudice corporel à la somme de 579 478,22 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, et statuant à nouveau, de fixer l'indemnisation de son préjudice à la somme totale de 49 930 euros, dont à déduire la provision de 15 379,37 euros d'ores et déjà versée par le FGAO, soit un solde devant lui revenir fixé à 34 550 euros, et de rejeter toutes autres demandes, plus amples ou contraires, alors « qu'elle demandait que l'indemnisation de son préjudice esthétique soit fixée à 2 000 euros ; qu'en rejetant cette prétention sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toutes autres demandes, plus amples ou contraires », n'a pas statué sur le chef de demande de Mme [E] tendant à l'indemnisation de son préjudice esthétique, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel ait examiné cette prétention.

6. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W], épouse [E], aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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