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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-12.592

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 9 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C211164

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11164 F

Pourvoi n° G 24-12.592

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

La société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 24-12.592 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Altygo, dont le siège est [Adresse 9], anciennement dénommée Objectif handicap solidarité,

2°/ à la société Blezat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan eurocourtage IARD,

4°/ à la société Apave du Nord-Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

5°/ à la société Eurovia Bretagne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à la société Lloyd's insurance company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8], venant au droit des souscripteurs du Lloyd's de Londres,

7°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée Sagena,

8°/ à la société Apave exploitation France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Apave Nord-Ouest,

9°/ à la société Apave infrastructures et construction France, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Apave Nord-Ouest,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

L'association Altygo a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société MAIF, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'association Altygo, de la SCP Duhamel, avocat des sociétés Blezat, Allianz IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat des sociétés Eurovia Bretagne et SMA, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat des sociétés Apave du Nord-Ouest, Lloyd's insurance company, Apave exploitation France et Apave infrastructures et construction France, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société MAIF aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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