Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 novembre 2025, n° 25-11.483

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 03, 26 novembre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90921

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-11.483.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : Y 25-11.483

Demandeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté

Défendeur : la société [1]

Requête n° : 567/25

Ordonnance : 90921 du 27 novembre 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société [1], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 16 octobre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 25 juin 2025 par laquelle la société [1] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 25-11.483 formé le 10 février 2025 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Franche-Comté à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la cour d'appel de Besançon ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 4 juillet 2025, la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société [1] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 25-11.483.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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