Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 novembre 2025, n° 25-14.349

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 27 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR61390

En bref

Décision

En conséquence, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: P 25-14.349

Demandeur(s)

: la société Mobotix AG,

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)

: l'Autorité de la concurrence et autres

Ordonnance

: 61390

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Mobotix AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne), a formé un pourvoi

le 28 avril 2025 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Autorité de la concurrence, dont le siège est [Adresse 2],

[Localité 6],

2°/ à l'Agence commerciale technologies nouvelles (ACTN), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

3°/ à la société Pena SCH, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Also France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (DGCCRF), domicilié [Adresse 4],

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 septembre 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Mobotix AG,

a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Mobotix AG, de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 27 novembre 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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