Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-87.662

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01709

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises du Pas-de-Calais.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 25-87.662 F-N

N° 01709

RB5

3 DÉCEMBRE 2025

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 DÉCEMBRE 2025

Mme [I] [M] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 10 octobre 2025, qui, pour vols avec violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamnée à onze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel principal sur l'arrêt pénal.

Le ministère public et l'accusée ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique en date du 3 décembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles à du code de procédure pénale.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Pas-de-Calais.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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