Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 25-86.656 F-D
N° 01735
ODVS
16 DÉCEMBRE 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2025
M. [F] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 30 septembre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion aggravée en récidive et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Azéma, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
Vu l'article du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi formé par M. [F] [B] contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel du Puy-de-Dôme en date du 13 décembre 2024, valant nouveau titre de détention en application de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, l'ayant condamné à douze ans de réclusion criminelle.
2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [B] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procedure penale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.