Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-86.748

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01740

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° G 25-86.748 F-D

N° 01740

ODVS

16 DÉCEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 DÉCEMBRE 2025

Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 août 2025, qui, dans l'information suivie contre M. [L] [D] des chefs de tentative de destruction en bande organisée et association de malfaiteurs, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant sa mise en liberté et son placement sous le régime de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par arrêt de la chambre de l'instruction susvisée du 16 octobre 2025, devenu définitif, M. [L] [D] a été mis en liberté.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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